le 15 mars 2021
Le site internet accessible à l’URL red-social-innovation.com (ci-après « le Site ») sont édités par la Croix-Rouge française et la Croix-Rouge espagnole (Ci-après la « CRf » et la « CRe »)
Le Site est hébergé par Google Cloud Platform (GCP).
Les services offerts sur le Site sont fournis « en l’état » et sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. Acceptation des conditions générales d’utilisation du site
L’utilisateur du Site (ci-après l’ « Utilisateur ») reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur s’engage à utiliser et à accéder au Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur.
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
2. Objet
Le Site met en ligne des services permettant notamment de :
- consulter les contenus (solutions et actualités) ;
- soumettre une solution ;
- s’inscrire à la newsletter ;
- s’abonner à un système d’alerte personnalisé.
3. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est entièrement responsable de toute informations, documents et données qu’il fournit sur le Site, quelle qu’en soit la nature et l’origine, téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers, du fait d’informations ou données provenant de l’utilisateur, ce dernier devra fournir à la CRf et la CRe toutes explications et justificatifs et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de la CRf et la CRe comme de tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou règlementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
la CRf et la CRe peut être amenée à suspendre sans préavis, de sa propre initiative, l’accès par l’utilisateur à son compte client, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de l’utilisateur, au détournement de finalité par rapport à l’utilisation faite du Site, notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes.
L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de :
- faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
- inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
- inciter à haine raciale ;
- inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
- inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
- diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
- inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
- porter atteinte à la dignité humaine ;
- proférer des injures ;
- alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (diffamation).
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :
- sans rapport avec l’objet des services du Site
- comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
- contraires aux bonnes mœurs.
L’utilisateur s’interdit de :
- Violer les droits de propriété intellectuelle de la CRf et la CRe et des autres utilisateurs (relatifs à des contenus protégés par le droit d’auteur, le droit des marques déposées, le droit sui generis des bases de données).
- Violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquels il peut être en relation au travers de services fournis par le Site ou de toute autre personne.
- Mettre en ligne des contenus illicites ou inappropriés par rapport à la finalité des services fournis sur le Site
- Capter tout ou partie du contenu du Site et des bases de données qui lui sont liées sous peine de s’exposer à des sanctions de nature civile et/ou pénale
- Porter atteinte au bon fonctionnement du Site
- Contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage
- Usurper l’identité d’un tiers
- Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal
- Utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.
4. Responsabilité de la Croix-Rouge française et de la Croix-Rouge espagnole
L’utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive, le site étant accessible en fonction de la disponibilité du réseau Internet.
L’utilisateur, en qualité d’utilisateur de ce site prend à sa charge tous les coûts liés à l’accès au site et à l’utilisation des services proposés sur le Site.
Les contenus et autres données présents dans les publications, sur le Site sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. La CRf et la CRe ne sauraient être tenues pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
La CRf et la CRe, en aucune circonstance, ne sauraient être tenues pour responsable des contributions d’un Utilisateur, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à la CRf et la CRe d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.
S’agissant des contenus dont la CRf et la CRe sont hébergeurs, la CRf et la CRe ne sont tenues que de procéder à leur retrait du Site a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.
La CRf et la CRe ne sauraient être tenues pour responsable de toute inexécution de leurs obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
La CRf et la CRe déclinent toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.
De même, la CRf et la CRe ne sauraient être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de logiciels et autres biens incorporels pouvant intervenir du fait de la consultation du Site ou de l’impossibilité d’accès au Site.
La CRf et la CRe font leurs meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant, l’Utilisateur déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de la CRf et la CRe ne peut être engagée dans les cas suivants :
– Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site,
– Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de la CRf et la CRe, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
– Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
– Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site et/ou les Applications.
– Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou aux Applications et/ou utiliser les Services.
– Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).
La CRf et la CRe déclinent toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :
– présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses publications et Site.
– ou hébergés dans des pages de ses publications et Site, dédiées à des produits et services proposés par des tiers partenaires ;
– accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site.
5. Propriété intellectuelle
a) Propriété du site
Tous les documents et données mis à disposition sur le site, y compris, mais sans s’y limiter, les illustrations, photographies, graphiques, clips audio, clips vidéo, textes et marques déposées (communément, le «Contenu»), sont la propriété exclusive de la CRf et la CRe ou de ses concédants.
Le Contenu est protégé par les lois françaises et internationales en matière de droit d’auteur, de marques déposées et de concurrence déloyale
L’utilisateur reconnaît que le Site, le Contenu et toute technologie ou logiciel sous-jacent utilisé en relation avec le Site contiennent des informations confidentielles appartenant à la CRf et la CRe.
L’utilisateur n’est pas autorisé à exploiter quelque partie du Site, sauf avec le consentement écrit exprès de la CRf et de la CRe.
«Red Social Innovation» est une marque déposée de la CRe et la CRf. Les autres marques, logos, noms de produits, et noms de sociétés figurant dans le contenu sont des marques déposées de la CRe et de la CRf et/ou de leurs propriétaires respectifs et sont protégés par la loi.
Les marques et logos présents sur le Site peuvent être utilisées de manière publique seulement avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute utilisation sans droit qui serait faite des Contenus du Site est constitutive de contrefaçon et susceptible de poursuites civiles ou pénales.
Si l’Utilisateur prend connaissance de la violation d’un éventuel droit d’auteur, marque déposée ou autre, il s’engage à en informer immédiatement la CRf et la CRe.
b) Utilisation du site
Le Site s’inscrit dans la mission de la CRf et de la CRe d’encourager le discours public et l’action en matière d’entrepreneuriat social et de changement systémique et innovant.
Par conséquent, à moins que des documents particuliers ne soient spécifiquement restreints tel qu’indiqué, la CRf et la CRe ont pour politique d’autoriser une reproduction et une distribution limitées du Contenu comme suit :
L’utilisateur peut copier et distribuer des éléments faisant partie du Contenu à condition que :
(1) la section ou l’article particulier soit reproduit dans son intégralité sous sa forme originale ; L’Utilisateur ne peut pas modifier de quelque façon la substance du contenu, ou modifier ou supprimer des avis de droits d’auteur, de marques déposée ou autres avis de propriété ;
(2) toutes les copies comprennent une déclaration que les documents ont été reproduits à partir de ce site avec la permission de la CRe et la CRf
(3) les copies soient distribuées uniquement à des fins non commerciales d’éducation ou de politique publique et ;
(4) les copies soient distribuées gratuitement.
Dans la mesure où l’Utilisateur respecte toutes ces conditions, la CRf et la CRe accorde à l’Utilisateur une licence non-exclusive et incessible l’autorisant à utiliser, copier et distribuer le contenu dans les limites prévues ci-dessus.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, adapter, désosser, désassembler, décompiler, distribuer, concéder, transférer, vendre, modifier, afficher, préparer en totalité ou en partie des œuvres dérivées basées sur, republier, transmettre, republier ou utiliser de quelque manière que ce soit, le Contenu sans l’autorisation écrite préalable de la CRf et de la CRe, et autrement que spécifiquement décrit ci-dessus.
Pour demander une telle autorisation, l’Utilisateur doit contacter : contact@red-social-innovation.com.
En aucun cas, les marques déposées, graphiques, illustrations ou autres éléments visuels ou sonores de la CRe et la CRf ne peuvent être reproduits séparément du contenu textuel qui leur est associé sur le site. Tous les droits sur le site non expressément accordés par la CRe et la CRf sont conservés par ces dernières.
Certaines parties du Site permettent d’afficher ou de télécharger des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres matériels dont certains peuvent être protégés par des droits d’auteur («contenu fourni par l’utilisateur»).
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout le « contenu fourni par l’utilisateur » mis à la disposition du Site ou par l’intermédiaire de celui-ci, qu’il soit affiché publiquement ou transmis en privé.
L’Utilisateur accepte que lorsqu’il sollicite la publication d’un texte au travers de la page de Soumission du contenu ou des informations sur le Site, cela signifie qu’il permet à tous les Utilisateurs du Site d’accéder et d’utiliser ces informations et de les associer à l’Utilisateur ayant publié ces contenus (par exemple, nom et adresse mail de l’Utilisateur).
Afin de s’assurer que le site reste disponible pour soutenir la mission de la CRf et la CRe, tous les utilisateurs partageant des documents sont tenus d’accorder d’importantes autorisations permettant la redistribution et la réutilisation de leurs contributions sous licence Creative Commons Attribution-Partage des Conditions Initiales à l’Identique 3.0 et la licence de Documentation Libre GNU (non-versionnée, sans sections invariantes, textes de couverture ou textes de page de couverture arrière).
Par conséquent, l’Utilisateur accepte en partageant par le biais du Site tout contenu dont il détient le droit d’auteur, de le faire sous licence.
Si l’Utilisateur souhaite partager des documents d’autres auteurs ou dont il est coauteur, il ne peut le faire que s’il est disponible dans des conditions compatibles avec ces licences et sous réserve de mentionner l’auteur lorsque cela est requis par la licence sous-jacente.
La CRf et la CRe peuvent, à leur entière et absolue discrétion, choisir de ne pas accepter ou de retirer tout contenu fourni par l’utilisateur. De plus, en mettant à disposition du contenu fourni par l’utilisateur, l’Utilisateur autorise la CRf et la CRe à en faire des copies afin de faciliter l’affichage et le stockage du contenu sur le Site.
L’Utilisateur accepte que la CRf et la CRe peuvent ou non présélectionner le contenu, mais que la CRf et la CRe ont le droit, mais pas l’obligation, à leur seule discrétion, de présélectionner, de refuser, de supprimer ou de déplacer tout contenu disponible sur le site.
Sans limiter ce qui précède, la CRf et la CRe auront le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les conditions d’utilisation ou étant autrement répréhensible, dans chaque cas, tel que déterminé par la CRf et la CRe et à leur seule discrétion.
L’Utilisateur accepte qu’il doit évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout contenu, y compris toute décision prise fondée sur ce contenu, ainsi que l’intégrité et l’exactitude de celui-ci.
En publiant du contenu sur le site, l’Utilisateur autorise la CRf et la CRe d’en faire des copies tel qu’elles le jugent nécessaire afin de faciliter la publication et le stockage du contenu sur le Site.
Le site et le contenu peuvent inclure des composants de sécurité permettant la protection des ressources numériques et l’Utilisateur accepte que l’utilisation de ces ressources soit soumise aux règles d’utilisation définies par la CRf et la CRe ou par les fournisseurs du contenu. L’Utilisateur convient de ne pas essayer d’outrepasser ou de contourner les règles d’utilisation intégrées à ces composants de sécurité.
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Après notification à contact@red-social-innovation.com la CRf et la CRe examineront et, le cas échéant, supprimeront tous les liens tiers non conformes aux présentes conditions d’utilisation.
La CRf et la CRe peuvent modifier, interrompre ou suspendre toute partie du site, temporairement ou définitivement, à tout moment. La CRf et la CRe ne sauraient être tenues responsables envers l’Utilisateur ou un tiers, pour toute modification, interruption ou suspension du site.
6. Communication et utilisation du logo de la Croix Rouge française et de la Croix-Rouge Espagnole
L’usage de l’emblème, du nom, et des initiales, de la Croix-Rouge française, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part.
L’usage de l’emblème, du nom, et des initiales, de la Croix-Rouge espagnole, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part.
7. Protection des données personnelles et cookies
Dans le cadre de l’utilisation du Site, la CRf et la CRe, en tant que responsables conjoints de traitement, sont amenées à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de protection des données personnelles. Pour en savoir plus sur la Politique de protection des données personnelles, cliquez ici.
Chaque nouvel Utilisateur est invité à consulter ce document.
Des mentions d’information spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur une information complète avant tout traitement de données le concernant.
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8. Différends éventuels
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).
